Plan de garantie – maison neuve

L’arbitrage pour contester l’administrateur

L’ARBITRAGE SELON LE RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS Depuis le 1er janvier 1999, nous avons au Québec une garantie obligatoire qui touche un grand nombre de bâtiments résidentiels neufs. C’est la Régie du bâtiment du Québec (ci-après RBQ) qui s’occupe de l’application du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Dès qu’il y a un manquement de la part de l’entrepreneur à respecter ses obligations légales et contractuelles, avant ou après la réception du bâtiment livré, il est important que le bénéficiaire de la garantie dénonce la situation par écrit à l’entrepreneur…
Plan de garantie – maison neuve

Qui est visé par le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs ?

À cet effet, il nous apparaît approprié de reproduire l’art. 2 du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs : Le présent règlement s'applique aux plans de garantie qui garantissent l'exécution des obligations légales et contractuelles d'un entrepreneur visées au chapitre II et résultant d'un contrat conclu avec un bénéficiaire pour la vente ou la construction:
Droit de la construction

Victime d’inondation due à une négligence municipale : quoi faire ?

Dommages matériels ou moraux subis suite à la négligence d'une ville ou d'une cité. Vous avez subi des dommages matériels dus à la négligence d’une municipalité, QUE FAIRE? 15 jours pour agir Dans une situation telle que les inondations s’étant produites le 5 juillet 2012, il est impératif de réagir rapidement. Contrairement à la prescription de trois (3) ans prévue au Code Civil du Québec, les municipalités bénéficient d’un délai de quinze (15) jours dans le cas d’accident les impliquant.

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