Author: Azran Avocats

Entrepreneurs, soyez à des modifications proposées au Code de la construction! Le message est important, nous croyons utile de le simplifier pour vous. Voici quelques lignes vous étant adressées par la RBQ. 1. En quoi consistent les modifications proposées au Code de construction?

L’ARBITRAGE SELON LE RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS Depuis le 1er janvier 1999, nous avons au Québec une garantie obligatoire qui touche un grand nombre de bâtiments résidentiels neufs. C’est la Régie du bâtiment du Québec (ci-après RBQ) qui s’occupe de l’application du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Dès qu’il y a un manquement de la part de l’entrepreneur à respecter ses obligations légales et contractuelles, avant ou après la réception du bâtiment livré, il est important que le bénéficiaire de la garantie dénonce la situation par écrit à l’entrepreneur…

Il est extrêmement important de bien comprendre la différence entre un vice ou une malfaçons, un vice caché et un vice de conception, de construction ou de réalisation et vice du sol (vice majeur): En effet, la qualification approprié du problème constaté fera toute la différence au niveau des délais de dénonciation

Suite de l'article "délais " À cet effet, nous vous soumettons la reproduction d’une partie du document explicatif rédigé par la Direction de la planification et du développement de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) et publié avec la collaboration du personnel de la Direction des communications de la RBQ. Le plan de garantie ne couvre pas :

Lors de l’achat d’une résidence neuve, plusieurs choses doivent être vérifiées et malheureusement, rare sont ceux qui accordent l’importance requise à la vérification des délais de prescription. En effet, trop souvent, les gens sont sous l’impression qu’il s’agit d’une garantie ``pare-chocs à pare-chocs`` 5 ans !

Voici quelques définitions essentielles pour bien comprendre le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs….. et ses limites! Il semble ici tout indiqué de reproduire une partie du règlement.

Quel que soit le type de bâtiment visé par la garantie, une inspection avant la réception est requise par le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

À cet effet, il nous apparaît approprié de reproduire l’art. 2 du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs : Le présent règlement s'applique aux plans de garantie qui garantissent l'exécution des obligations légales et contractuelles d'un entrepreneur visées au chapitre II et résultant d'un contrat conclu avec un bénéficiaire pour la vente ou la construction: