Droit familial

La résidence familiale lors d’un divorce ou d’une séparation

Il y a plusieurs aspects à discuter lors d’un divorce. Tout d’abord, il y a les enfants, leur bien‑être, la division des biens des parties et la gestion de leurs dépenses. Un des biens importants est la résidence familiale. La résidence familiale fait partie du patrimoine familial pour les couples mariés et, à moins que les parties n'aient renoncé à l’application du patrimoine familial par acte notarié avant le 1er janvier 1991, c’est la valeur nette qui est généralement partagée équitablement entre les parties. Dans l’éventualité où la résidence familiale avait été acquise uniquement par et au nom d’une des parties, il est fortement…
Droit familial

Les régimes matrimoniaux au Québec

Le Code Civil du Québec prévoit les règles pour deux (2) régimes matrimoniaux, soit la société d’acquêts et la séparation de biens. Tous les époux, mariés civilement ou religieusement, sont automatiquement assujettis à un régime matrimonial, qu’ils aient choisi de le faire par acte notarié ou qu’ils soient simplement régis par le régime légal en vigueur. La société d’acquêts (Articles 448 à 484 Code Civil du Québec) Ce régime s’applique à tous les époux mariés ou unis civilement qui n’ont pas fait précéder leur union d’un contrat de mariage, et ce depuis le 1er juillet 1970. La qualification des biens…
Droit familial

Le patrimoine familial

Depuis le 1er juillet 1989, une loi créant le patrimoine familial est entrée en vigueur afin de promouvoir l'égalité économique entre les couples mariés et, depuis 2002, entre les couples en union civile. Essentiellement, cette loi a créé le patrimoine familial lequel est constitué de biens appartenant à l'une ou à l'autre des parties ou aux deux (2) parties et dont la valeur est divisée. Parmi les biens énumérés ci-dessous faisant partie du patrimoine familial et ce, nonobstant le régime matrimonial des époux ou le titre de propriété, l’on retrouve : résidence familiale meubles garnissant la résidence familiale résidence secondaire - meubles garnissant la…
Droit civil

Rétractation de jugement

Vous vous demandez quand un jugement peut être rétracté? D’une façon générale, un jugement peut être rétracté ou, en d’autres termes, renversé. Dès lors, le litige pourra faire l’objet d’une nouvelle décision s’il a été rendu dans des circonstances particulières et contraires à l’ordre public. Ce peut être le cas lorsque le jugement a été rendu à la suite du dol d’une partie, sur de pièces fausses ou si la production de pièces décisives a été empêchée par le fait de l’autre partie ou de la force majeure. De façon plus particulière, le Code de procédure civile prévoit quatre cas…
Plan de garantie – maison neuve

L’arbitrage pour contester l’administrateur

L’ARBITRAGE SELON LE RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS Depuis le 1er janvier 1999, nous avons au Québec une garantie obligatoire qui touche un grand nombre de bâtiments résidentiels neufs. C’est la Régie du bâtiment du Québec (ci-après RBQ) qui s’occupe de l’application du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Dès qu’il y a un manquement de la part de l’entrepreneur à respecter ses obligations légales et contractuelles, avant ou après la réception du bâtiment livré, il est important que le bénéficiaire de la garantie dénonce la situation par écrit à l’entrepreneur…

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