Droit immobilier

La résolution de vente d’immeuble, quand et comment?

Que faire lorsque l’acheteur d’un immeuble réalise qu’il a été trompé par son vendeur et que l’immeuble acquis est atteint d'un vice caché? Plusieurs solutions s’offrent à lui et il est n’est pas toujours facile de s’y retrouver. L’acheteur doit d’abord et avant tout offrir l’opportunité à son vendeur de procéder à la rectification du vice. À défaut par lui de s’exécuter, l’acheteur peut faire une demande auprès des tribunaux afin de réduire ses obligations et, possiblement, diminuer le prix de vente en conséquence du vice.
Droit immobilier

La responsabilité des courtiers immobiliers

Le courtier immobilier est, bien évidemment, la personne ressource par excellence à contacter lorsque l’on désire faire l’acquisition ou se départir d’une propriété. Qu’un vendeur se trouve désespéré, qu’il soit sans ressources ou simplement en manque de temps pour vendre sa propriété par lui-même, il fait généralement appel aux précieux services d’un courtier immobilier.
Droit immobilier

Rétribution des courtiers immobiliers

Le contrat de courtage exclusif est, entre autres, un contrat par lequel le vendeur s’engage à payer une rétribution à son courtier immobilier. Ainsi, il est évident que lorsque la vente de la propriété intervient durant la période de validité du contrat de courtage, le courtier a droit à sa rétribution. Dans pareille situation, il est rare de voir une contestation quant à la rétribution du courtier.
Droit familial

La pension alimentaire

Qu’advient‑il des besoins des enfants lors d’un divorce ou d’une séparation? Lorsqu’il y a une séparation ou un divorce avec des enfants, souvent des questions financières se posent et causent des différends entre les parents. La pension alimentaire, payable par un parent à l’autre, est calculée selon les revenus bruts des deux parents. La pension alimentaire est aussi exigible pour tous les types de garde s'il y a une différence entre les revenus des parents. Même des parents qui ne sont pas mariés sont concernés par cette obligation alimentaire envers l'enfant, tel qu’il est stipulé à l’article 522 du Code civil du Québec : « Tous…
Droit familial

La résidence familiale lors d’un divorce ou d’une séparation

Il y a plusieurs aspects à discuter lors d’un divorce. Tout d’abord, il y a les enfants, leur bien‑être, la division des biens des parties et la gestion de leurs dépenses. Un des biens importants est la résidence familiale. La résidence familiale fait partie du patrimoine familial pour les couples mariés et, à moins que les parties n'aient renoncé à l’application du patrimoine familial par acte notarié avant le 1er janvier 1991, c’est la valeur nette qui est généralement partagée équitablement entre les parties. Dans l’éventualité où la résidence familiale avait été acquise uniquement par et au nom d’une des parties, il est fortement…
Droit familial

Les régimes matrimoniaux au Québec

Le Code Civil du Québec prévoit les règles pour deux (2) régimes matrimoniaux, soit la société d’acquêts et la séparation de biens. Tous les époux, mariés civilement ou religieusement, sont automatiquement assujettis à un régime matrimonial, qu’ils aient choisi de le faire par acte notarié ou qu’ils soient simplement régis par le régime légal en vigueur. La société d’acquêts (Articles 448 à 484 Code Civil du Québec) Ce régime s’applique à tous les époux mariés ou unis civilement qui n’ont pas fait précéder leur union d’un contrat de mariage, et ce depuis le 1er juillet 1970. La qualification des biens…
Droit familial

Le patrimoine familial

Depuis le 1er juillet 1989, une loi créant le patrimoine familial est entrée en vigueur afin de promouvoir l'égalité économique entre les couples mariés et, depuis 2002, entre les couples en union civile. Essentiellement, cette loi a créé le patrimoine familial lequel est constitué de biens appartenant à l'une ou à l'autre des parties ou aux deux (2) parties et dont la valeur est divisée. Parmi les biens énumérés ci-dessous faisant partie du patrimoine familial et ce, nonobstant le régime matrimonial des époux ou le titre de propriété, l’on retrouve : résidence familiale meubles garnissant la résidence familiale résidence secondaire - meubles garnissant la…
Droit civil

Rétractation de jugement

Vous vous demandez quand un jugement peut être rétracté? D’une façon générale, un jugement peut être rétracté ou, en d’autres termes, renversé. Dès lors, le litige pourra faire l’objet d’une nouvelle décision s’il a été rendu dans des circonstances particulières et contraires à l’ordre public. Ce peut être le cas lorsque le jugement a été rendu à la suite du dol d’une partie, sur de pièces fausses ou si la production de pièces décisives a été empêchée par le fait de l’autre partie ou de la force majeure. De façon plus particulière, le Code de procédure civile prévoit quatre cas…

Navigation des articles