Droit familial

Entente de cohabitation des conjoints de faits

De plus en plus  les couples décident de vivre ensemble plutôt que de se marier. En fait, le pourcentage des couples qui vivent en cohabitation dépasse ceux qui se marient. Ce genre de ménage ( conjoint de faits ) a tellement augmenté qu’il surpasse les familles monoparentales. En amour, les couples ne pensent pas, lorsqu’ils débutent la cohabitation, à rédiger un contrat de cohabitation, soit une entente visant leurs devoirs et leurs obligations pendant la cohabitation et également lors d'une rupture. Comme les couples mariés, ils peuvent demander ensemble de partager les gains assurables de leur retraite auprès de Retraite-Québec et ce, sous certaines conditions.…
Droit familial

Aliénation parentale : laisser vos émotions prendre le dessus

Nous avons tous entendu au moins une fois: « si jamais je divorce, je ferai ce qu’il y a de mieux pour mes enfants et je ne les laisserai pas être affectés par le divorce. Je ne laisserai jamais l’autre parent à l’écart ! ». Malheureusement, trop souvent, ce n’est pas le cas. Le divorce et la séparation sont synonymes de mauvais moments et, pour un nombre des personnes impliquées, les événements sont souvent considérés hors contexte. Comme nous l'avons déjà mentionné dans d’autres articles à propos du divorce, ceux qui souffrent sont les enfants. L'aliénation parentale est établie lorsqu'un enfant rejette et…
Droit familial

Conjoints de fait, un statut exposé

Le mariage et l’union civile sont les deux unions reconnues en droit civil québécois. Par conséquent, les conjoints qui choisissent de vivre ensemble sans s’unir de façon formelle, n’auront pas de droits en vertu du Code Civil du Québec. L’union de fait n’établit aucun statut juridique particulier entre les deux conjoints. Toutefois, il existe plusieurs législations accordant aux conjoints de fait les mêmes droits et les mêmes obligations que les conjoints mariés ou unis civilement.
Droit familial

Le divorce et les enfants

Contrairement à leurs parents vivant en union de fait, les enfants nés hors mariage sont protégés par le droit civil québécois et ce, au même titre qu’un enfant issu d’un couple marié ou uni civilement.  Ainsi, le législateur ne discrimine aucunement les enfants quant à l’obligation alimentaire de leurs parents envers eux. Il est primordial de connaître tout ce qui concerne la garde des enfants,puisque prendre la décision de divorcer n’est pas une décision facile lorsqu’il y a des enfants, les émotions peuvent facilement prendre le dessus. Quelles sont les questions que les parents devraient se poser lorsqu’ils se séparent et quels…
Droit immobilier

La résolution de vente d’immeuble, quand et comment?

Que faire lorsque l’acheteur d’un immeuble réalise qu’il a été trompé par son vendeur et que l’immeuble acquis est atteint d'un vice caché? Plusieurs solutions s’offrent à lui et il est n’est pas toujours facile de s’y retrouver. L’acheteur doit d’abord et avant tout offrir l’opportunité à son vendeur de procéder à la rectification du vice. À défaut par lui de s’exécuter, l’acheteur peut faire une demande auprès des tribunaux afin de réduire ses obligations et, possiblement, diminuer le prix de vente en conséquence du vice.
Droit immobilier

La responsabilité des courtiers immobiliers

Le courtier immobilier est, bien évidemment, la personne ressource par excellence à contacter lorsque l’on désire faire l’acquisition ou se départir d’une propriété. Qu’un vendeur se trouve désespéré, qu’il soit sans ressources ou simplement en manque de temps pour vendre sa propriété par lui-même, il fait généralement appel aux précieux services d’un courtier immobilier.
Droit immobilier

Rétribution des courtiers immobiliers

Le contrat de courtage exclusif est, entre autres, un contrat par lequel le vendeur s’engage à payer une rétribution à son courtier immobilier. Ainsi, il est évident que lorsque la vente de la propriété intervient durant la période de validité du contrat de courtage, le courtier a droit à sa rétribution. Dans pareille situation, il est rare de voir une contestation quant à la rétribution du courtier.
Droit familial

La pension alimentaire

Qu’advient‑il des besoins des enfants lors d’un divorce ou d’une séparation? Lorsqu’il y a une séparation ou un divorce avec des enfants, souvent des questions financières se posent et causent des différends entre les parents. La pension alimentaire, payable par un parent à l’autre, est calculée selon les revenus bruts des deux parents. La pension alimentaire est aussi exigible pour tous les types de garde s'il y a une différence entre les revenus des parents. Même des parents qui ne sont pas mariés sont concernés par cette obligation alimentaire envers l'enfant, tel qu’il est stipulé à l’article 522 du Code civil du Québec : « Tous…

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