Droit civil

Rétractation de jugement

Vous vous demandez quand un jugement peut être rétracté? D’une façon générale, un jugement peut être rétracté ou, en d’autres termes, renversé. Dès lors, le litige pourra faire l’objet d’une nouvelle décision s’il a été rendu dans des circonstances particulières et contraires à l’ordre public. Ce peut être le cas lorsque le jugement a été rendu à la suite du dol d’une partie, sur de pièces fausses ou si la production de pièces décisives a été empêchée par le fait de l’autre partie ou de la force majeure. De façon plus particulière, le Code de procédure civile prévoit quatre cas…