Être accompagné par un avocat d’expérience en vice caché à Montréal est la solution la plus sage pour défendre vos droits et vos intérêts. Les dossiers du domaine de la construction et du droit immobilier sont complexes. Puisque les responsabilités contractuelles sont partagées entre de nombreux tiers, avoir un conseiller juridique reconnu pour intervenir en votre faveur pour protéger vos droits est un atout précieux. Notre équipe d’avocats simplifie la procédure judiciaire liée au vice caché et défend vos intérêts à votre satisfaction.
Le savoir-faire de nos avocats en vice caché à Montréal
Le vice caché défini par un avocat en vice caché à Montréal
En vertu de l’article 1726 du Code civil du Québec, le vendeur est tenu de garantir que le bien et ses accessoires sont, au moment de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine. Le code protège également l’acheteur si les vices cachés diminuent tellement l’utilité du bien que l’acheteur ne l’aurait pas acheté ou n’aurait pas donné si haut prix s’il les avait connus.
Il n’est cependant pas tenu de garantir le vice caché connu de l’acheteur, ni le vice apparent; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent, sans avoir besoin de recourir à un expert.
- Grave;
- Antérieur à la vente;
- Inconnu;
- Caché.
Qu'est-ce que la garantie de qualité et comment en bénéficier?
La garantie de qualité est automatique et offerte à tout acheteur prenant possession d’un bien. La seule exception à cette règle concerne les achats immobiliers sans garantie légale. La dénonciation du vice caché à l’intention du vendeur étant impossible, l’acheteur doit se tourner vers d’autres avenues. Un avocat pratiquant en vice caché et immobilier chez Azran & Avocats pourra, dans le cadre de litiges, vous offrir des conseils juridiques pour défendre vos intérêts.
Pour bénéficier de la garantie légale de qualité en cas de vices cachés, les vices doivent répondre aux quatre critères mentionnés précédemment. Ils doivent ainsi être graves, être antérieurs à la vente, être inconnus à l’achat et être cachés. Le vice apparent n’est de ce fait pas couvert par la garantie de qualité.
Si vous croyez avoir droit à la garantie de qualité et avez besoin d’une représentation à la Cour d’appel, n’hésitez pas à contacter un avocat en vice caché à Montréal du cabinet Azran Avocats. Nous défendrons vigoureusement vos droits en cas de litiges.
La garantie de qualité et sa renonciation
À moins de renonciation explicite de la part de l’acheteur, le vendeur est tenu de garantir la qualité du bien vendu. Le fait de renoncer à la garantie de qualité prévue est une pratique de plus en plus commune sur le marché immobilier québécois. Cette renonciation se traduit généralement par une baisse du prix de vente d’environ 10%.
Cependant, il est important de savoir que cette renonciation peut uniquement avoir lieu entre particuliers. En effet, la renonciation qui interviendrait avec un vendeur professionnel n’est pas valide.
Cela n’empêche pas pour autant certains vendeurs professionnels d’insérer de telles clauses dans leur contrat de vente. Cette tactique sans scrupule vise à dissuader l’acheteur d’exercer un recours en vice caché. Dans une telle situation, ne vous laissez pas décourager. Votre recours contre le vendeur professionnel n’est aucunement affaibli.
De plus, même lorsqu’il y a eu renonciation, l’acheteur conserve son recours en vices cachés face à un vendeur non professionnel qui a fait preuve de mauvaise foi par ses fausses représentations quant à l’état de l’immeuble.
Enfin, la vente faite sous contrôle de justice ne donne lieu à aucune garantie de qualité.
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Qui poursuivre avec un avocat en vice caché à Montréal?
Pour effectuer une poursuite contre un vendeur professionnel ou un particulier, le vice en question doit cependant remplir les quatre conditions du vice caché vues précédemment. Si vous avez découvert un vice et possédez une simple preuve applicable, l’avocat qualifié en immobilier est alors l’aviseur juridique à contacter.
Cependant, sachez qu’un vice qui n’était pas caché au moment de l’achat pourrait tout de même faire l’objet d’une poursuite. En effet, si vous avez engagé un inspecteur, le fardeau d’être un acheteur prudent et diligent tombe désormais sur les épaules de l’inspecteur. Celui-ci pourra ainsi faire l’objet d’une poursuite pour tous vices apparents au moment de l’inspection. Le Tribunal analysera alors le travail de cet inspecteur en comparant celui-ci à un inspecteur normalement prudent et diligent, placé dans les mêmes circonstances.
De surcroît, il peut exister un recours contre le courtier du vendeur en cas de fausses représentations de celui-ci. Le courtier de l’acheteur peut également faire l’objet d’une poursuite lorsque celui-ci ne respecte pas son devoir de conseil ou de loyauté envers son client. À titre d’exemple, commet une faute le courtier qui se place en conflit d’intérêts ou qui omet d’informer l’acheteur que l’immeuble est grevé de certains droits. Par exemple, existence d’un bail commercial ou d’une hypothèque légale, d’une servitude, etc.
La responsabilité respective des différentes parties qui sont intervenues à la transaction immobilière demeure une question de fait qui peut s’avérer complexe. Votre avocat pour vice caché est là pour départager cette responsabilité et établir vos chances de succès contre chacune d’entre elles.
Les recours possibles avec l'aide d'un avocat en vice caché à Montréal
La présence de vices cachés est un défaut qui altère le bien acheté d’une manière telle qu’un acheteur prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances ne l’aurait pas acheté ou l’aurait acheté à un prix différent. En conséquence, l’acheteur pourra réclamer:
- Des dommages et intérêts;
- La réduction du prix de vente;
- L’annulation de la vente et la restitution des prestations.
Quoi ne pas faire?
Il est essentiel de ne pas procéder aux réparations ou travaux correctifs avant que le vendeur ait eu un délai raisonnable lui permettant de visiter les lieux et d’analyser lui-même les vices allégués. À défaut de procéder ainsi, l’acheteur pourrait se retrouver à renoncer de réclamer des dommages causés par le vice caché. À moins qu’il y ait eu urgence, par exemple une situation impliquant un risque de perte ou de dépérissement immédiat du bien.
Pourquoi poursuivre avec l'assistance d'un avocat en vice caché à Montréal?
La découverte d’un vice caché est une expérience difficile à gérer pour un nouvel acheteur. Dès la découverte d’un vice caché, il est essentiel d’agir. Contacter un cabinet d’avocats en immobilier pour défendre vos intérêts est la première étape afin de disposer d’une représentation efficace.
Un accompagnement et une représentation professionnelle adaptée à vos besoins
Il n’est pas rare de voir un acheteur croire qu’il n’y a pas d’urgence étant donné la prescription habituelle de trois ans en matière civile. Cependant, le recours sera rejeté si aucun avis de dénonciation écrit n’a été envoyé au vendeur dans un délai dit raisonnable. Est qualifiée de délai raisonnable une période de six mois suivant la découverte du vice, à moins de circonstances justificatives.
Un avocat en vice caché à Montréal permet à l’acheteur judicieux de ne pas craindre le rejet de son action pour des motifs procéduraux. De plus, face à une dénonciation tardive, l’avocat expérimenté a les capacités pour convaincre la Cour qu’il existe des circonstances justifiant ce retard ou qu’il s’agit de circonstances où l’envoi d’une dénonciation n’était pas nécessaire.
D’ailleurs, un avocat qualifié sera en mesure de guider l’acheteur afin que celui-ci soit capable de remplir son fardeau de preuve. Nos avocats en litige immobilier vous suggéreront les recommandations nécessaires pour faire valoir vos droits tout en vous faisant économiser sur les démarches qui s’avéreront superflues.
Une expérience de pointe avec les dossiers en immobiliers
Pour conclure, considérant qu’environ 90% des litiges se règlent à l’amiable, il est primordial que vous puissiez négocier efficacement. Votre avocat s’assurera de défendre vos intérêts, négociera avec ténacité et vous empêchera de céder à une entente inéquitable sous pression. Pour des informations additionnelles concernant les vices cachés, n’hésitez pas à communiquer avec les procureurs soussignés.
Si cela est votre cas, le cabinet d’avocats reconnu Azran Avocats, vous propose un entretien téléphonique gratuit afin de cerner votre situation dans les meilleurs délais. Rien ne remplace l’expérience d’un avocat en droit immobilier dans les affaires de vices cachés.