Category: Droit de la copropriété

Le 17 octobre 2018 est entrée en vigueur la Loi sur le cannabis laquelle prévoit les paramètres de la légalisation de la consommation du cannabis pour des fins récréatives.[1] Dans une cause opposant un copropriétaire, le Syndicat des Copropriétaires des Condominiums Club Marin II a dû entreprendre des procédures afin de faire respecter le règlement d’immeuble concernant l’interdiction de consommer le cannabis aussi bien dans les parties privatives que dans les parties communes de la copropriété.[2] Suite à de nombreuses plaintes de copropriétaires avoisinants, le Syndicat a dû agir afin de faire respecter le règlement de l’immeuble et dans ce…

L’implication communautaire est un besoin essentiel au fonctionnement de divers milieux de notre société. Certains visent une grande collectivité, par exemple les organismes communautaires ou politiques qui ont toujours un besoin criant de bénévoles. D’autres milieux vont plutôt viser une plus petite échelle. C’est le cas notamment des copropriétés. Le dernier recensement de 2016 mettait en lumière que les groupes habitant principalement les copropriétés du Québec sont d’abord les jeunes ménages souhaitant se constituer une équité à court terme, et ensuite les ménages vieillissants dont les enfants ont quitté le nid familial1. Les uns, voyant leur logement davantage comme un…

Avec la venue de la pandémie de la COVID-19 et la montée en popularité du télétravail dans la majorité des milieux professionnels, plusieurs citadins y ont vu l’opportunité de migrer vers la banlieue éloignée de Montréal. Nous assistons ainsi depuis plusieurs mois à un mouvement que l’on pourrait qualifier d’exode urbain. Par ricochet, les grands immeubles de la métropole voient leurs unités de condo de plus en plus assujetties à des baux de logement, les propriétaires profitant des circonstances pour rentabiliser leur résidence qu’ils n’occupent plus.

Bien que le bon sens devrait mener à l’évidence que la réponse à la question est tout simplement NON, la question se pose régulièrement en matière de copropriété. En vertu de l’article 322 du Code civil du Québec (ci-après C.c.Q), les membres du syndicat, aussi appelés administrateurs, ont des obligations spécifiques, telles qu’agir avec prudence, diligence ainsi qu’avec honnêteté et loyauté, le tout dans l’intérêt de la personne morale, soit le syndicat. À la lumière de cet article, l’administrateur, en tant que mandataire de syndicat, est tenu, dans l’exercice de ses fonctions, de respecter les droits de cette dernière 1…

Pour le grand bonheur de la plupart des gens, la saison estivale est enfin présente! Ainsi, cette arrivée saisonnière amène avec elle plusieurs éléments dont nous avions presque oublié l’existence : le soleil, les vacances et la joie de passer du temps à l’extérieur. Or, cette soudaine impression de liberté apporte avec elle son lot de désagréments, notamment lorsque les gens habitent en copropriété. En effet, bien que les personnes habitant un immeuble en copropriété divise soient habituellement consciencieuses de leur environnement, que ce soit par l’habitude de vivre en collectivité ou simplement en raison des dispositions prévues à la déclaration…

La décision d’acquérir un bien immobilier est en soi un processus impliquant une grande réflexion et une préparation préalable suffisante. Ajouter à ceci le fait que ce bien soit un appartement situé dans un immeuble constitué en copropriété divise et vous vous retrouvez souvent avec un mélange d’obligations et de vérifications pouvant confondre tout futur acheteur! Afin d’aider à décortiquer les tâches incombant à toute personne se voulant prudente et vigilante, nous exposerons les principaux points à vérifier lors de l’acquisition d’une propriété existante. En effet, bien que les constructions neuves puissent avoir certains points en commun au niveau des…

Afin de protéger les créances qui sont dues au Syndicat de copropriété par les copropriétaires en défaut de payer leurs charges communes ou leurs contributions au fonds de prévoyance, le législateur québécois a prévu au Code civil du Québec la possibilité d’inscrire une hypothèque légale. L’hypothèque légale protège la créance du Syndicat et assure, si le copropriétaire fautif souhaite vendre son unité, que le notaire retiendra les sommes indiquées pour les remettre ensuite au Syndicat afin de pouvoir par la suite procéder à la radiation de l’hypothèque. Article 2729 du Code civil du Québec C’est l’article 2729 qui énonce les…

L’achat d’une unité de condominium implique deux éléments pour l’acheteur : l’acquisition d’une partie privative (soit l’appartement dont il devient propriétaire) ainsi qu’une portion indivise des parties communes de l’immeuble, laquelle est déterminée selon la quote-part du droit de copropriété indivis indiquée à la déclaration de copropriété. Ainsi, lorsque le propriétaire découvre un vice caché suite à l’acquisition de son condo, des recours s’ouvrent à lui et ce, peu importe si le vice touche sa partie privative ou les parties communes de l’immeuble.  Si cela est votre cas , le cabinet Azran et associés vous propose un entretien téléphonique gratuit afin…

Nombreuses sont les personnes qui, au moment d’acheter leur première propriété, habitent préalablement dans un appartement. Bien que diverses raisons expliquent le choix d’un condo comme premier achat, il n’est pas rare que les nouveaux acheteurs justifient leur choix par le désir d’habiter un immeuble où tous les tracas liés à la location demeureraient derrière eux. Ainsi, ils espèrent qu’ils pourraient côtoyer et vivre auprès de gens sérieux qui sont, tout comme eux, des propriétaires.

Le paiement des charges communes (ou des frais de condo) constitue probablement l’obligation la plus connue de la part d’un copropriétaire.  Lors de la visite d’un condo à vendre, une des questions principales des potentiels acheteurs consiste à savoir quel sera le montant qui devra être déboursé mensuellement pour le paiement des charges communes.  En effet, personne ne veut payer un montant élevé et on accorde souvent à un immeuble où les frais de condo sont bas une importance accrue.  Mais c’est souvent dans ces cas que le fonds de prévoyance s’avère insuffisant. Habituellement, cette perception de la copropriété ne correspond…