Droit immobilier

Le courtier immobilier et l’inspection préachat

Quelles sont ses obligations? Lors de l’achat d’une maison, il y a un principe maintenant bien connu à l’effet que le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que la propriété est exempte de vices cachés. Toutefois, conformément à l’article 1726 du Code civil du Québec, « il n’est, cependant, pas tenu de garantir le vice caché connu de l’acheteur ni le vice apparent; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert ». Ainsi, dans le cas d’une situation où un vice de construction serait découvert suite à…
Droit de la copropriété

L’été : le temps des vacances pour tout le monde ?

Pour le grand bonheur de la plupart des gens, la saison estivale est enfin présente! Ainsi, cette arrivée saisonnière amène avec elle plusieurs éléments dont nous avions presque oublié l’existence : le soleil, les vacances et la joie de passer du temps à l’extérieur. Or, cette soudaine impression de liberté apporte avec elle son lot de désagréments, notamment lorsque les gens habitent en copropriété. En effet, bien que les personnes habitant un immeuble en copropriété divise soient habituellement consciencieuses de leur environnement, que ce soit par l’habitude de vivre en collectivité ou simplement en raison des dispositions prévues à la déclaration…
Droit de la copropriété

Acheter un immeuble en copropriété divise

La décision d’acquérir un bien immobilier est en soi un processus impliquant une grande réflexion et une préparation préalable suffisante. Ajouter à ceci le fait que ce bien soit un appartement situé dans un immeuble constitué en copropriété divise et vous vous retrouvez souvent avec un mélange d’obligations et de vérifications pouvant confondre tout futur acheteur! Afin d’aider à décortiquer les tâches incombant à toute personne se voulant prudente et vigilante, nous exposerons les principaux points à vérifier lors de l’acquisition d’une propriété existante. En effet, bien que les constructions neuves puissent avoir certains points en commun au niveau des…
Médiation familiale

Procédure en séparation

La séparation de corps ( "séparation" ci-après) et la procédure de divorce sont des termes souvent déroutants pour un couple au moment de leur rupture. La plupart des séparations conduisent à une procédure de divorce  dans un cas de mariage, mais tous les divorces ne sont pas précédés d’une procédure de séparation légale. Diverses procédures de séparation Au moment de la rupture du couple, les parties peuvent décider de prendre du temps pour réfléchir sur leur avenir. Ils peuvent choisir de rester sous le même toit ou commencer à vivre séparément. Ils peuvent décider à l’amiable du lieu où les enfants vont résider ou avoir recours à un…
Droit de la copropriété

L’hypothèque légale du syndicat des copropriétaires

Afin de protéger les créances qui sont dues au Syndicat de copropriété par les copropriétaires en défaut de payer leurs charges communes ou leurs contributions au fonds de prévoyance, le législateur québécois a prévu au Code civil du Québec la possibilité d’inscrire une hypothèque légale. L’hypothèque légale protège la créance du Syndicat et assure, si le copropriétaire fautif souhaite vendre son unité, que le notaire retiendra les sommes indiquées pour les remettre ensuite au Syndicat afin de pouvoir par la suite procéder à la radiation de l’hypothèque. Article 2729 du Code civil du Québec C’est l’article 2729 qui énonce les…
Droit immobilier

La dénonciation d’un vice caché

La simple expression « vice caché » est souvent suffisante pour donner de sérieux maux de tête à bien des propriétaires. Suite à la découverte d’un tel vice, bien des gens ont souvent tendance à remettre au lendemain les actions à entreprendre, notamment en raison de leurs obligations personnelles et professionnelles qui occupent déjà tout leur temps. Or, la dénonciation du vice découvert au vendeur de l’immeuble est un élément essentiel à la sauvegarde des droits du propriétaire et l’absence et/ou la tardiveté de ladite dénonciation peut s’avérer fatale et ce, peu importe les chances de succès du recours envisagé.   Le…
Médiation familiale

Qui y a droit et combien coûte la médiation familiale

En tant que mode alternatif au système judiciaire, la médiation est offerte à tous. Que vous soyez mariés, unis civilement, conjoints de fait, que vous ayez des enfants ou non, la médiation familiale est à la portée de tous. La médiation est offerte à tous Elle est optionnelle et volontaire: l’un ou l’autre des conjoints peut refuser d’y participer ou y mettre fin à tout moment sans donner ses raisons. Toutefois, ce n’est pas un processus qui convient à toutes les situations : en l’occurrence, elle n’est pas recommandée dans les cas où l’un des conjoints est vulnérable: victime de violence conjugale ou atteint…
Médiation familiale

Le rôle du médiateur familial ?

La médiation familiale, en tant que nouveau maillon dans la chaîne des services à la famille, sert à négocier et à régler, le plus calmement et le plus rationnellement possible en tenant compte des personnalités et des besoins de chacun, les conséquences d’une rupture sans avoir à en débattre en Cour. Elle accompagne les candidats au divorce ou à la séparation dans la prise de décisions rendues nécessaires par la séparation du couple.
Médiation familiale

La médiation familiale: pourquoi ?

Parce que la famille d’aujourd’hui a changé et qu’elle vit des mutations profondes. Celle dans laquelle « papa a raison » et où le rôle de chacun était immuablement défini n’existe plus. Elle ne correspond plus à la vie actuelle. Aujourd’hui, la famille présente des situations très complexes. On en demande beaucoup aux familles et cela explique peut-être en partie le nombre important d’unions de fait et le haut taux de séparation. On hésite à s’engager d’une part et d’autre part, on pense vite à la séparation si la vie de couple ne répond plus aux attentes. La longévité n'est plus l'apanage de…

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