Droit de la construction

Victime d’inondation due à une négligence municipale : quoi faire ?

Dommages matériels ou moraux subis suite à la négligence d'une ville ou d'une cité. Vous avez subi des dommages matériels dus à la négligence d’une municipalité, QUE FAIRE? 15 jours pour agir Dans une situation telle que les inondations s’étant produites le 5 juillet 2012, il est impératif de réagir rapidement. Contrairement à la prescription de trois (3) ans prévue au Code Civil du Québec, les municipalités bénéficient d’un délai de quinze (15) jours dans le cas d’accident les impliquant.
Droit de la construction

Hypothèque légale de la construction

Vous désirez procéder à des travaux d’amélioration de votre immeuble mais vous n’êtes pas habile de vos dix doigts? Vous décidez de retenir les services d’un entrepreneur en construction afin qu’il effectue les travaux en question pour qu’il vous libère ainsi de cette tâche. Saviez-vous qu’un entrepreneur en construction ou toute autre personne ayant participé à la rénovation de votre immeuble peut enregistrer une hypothèque légale sur l’immeuble en question en cas de défaut de paiement de votre part?