Droit immobilier

L’inspection pré-achat, est-ce nécessaire?

Sachez que lors de l’achat d’une propriété, l’acheteur se doit d’être prudent et diligent. Le législateur a prévu, au Code Civil du Québec, une garantie légale du vendeur qui a pour objectif de protéger les acheteurs des éventuels vices cachés. Voyez donc en quoi l’inspection pré-achat est utile en ces circonstances. Or, pour que cette garantie puisse être revendiquée devant les tribunaux, si vices cachés il y a, l’acheteur se doit de prouver que préalablement à l’achat de l’immeuble en question, celui-ci a agi de façon prudente et diligente. L’acheteur doit démontrer qu’il a inspecté diligemment l’immeuble afin d’identifier les…
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Le courtier immobilier et l’inspection préachat

Quelles sont ses obligations? Lors de l’achat d’une maison, il y a un principe maintenant bien connu à l’effet que le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que la propriété est exempte de vices cachés. Toutefois, conformément à l’article 1726 du Code civil du Québec, « il n’est, cependant, pas tenu de garantir le vice caché connu de l’acheteur ni le vice apparent; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert ». Ainsi, dans le cas d’une situation où un vice de construction serait découvert suite à…
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La dénonciation d’un vice caché

La simple expression « vice caché » est souvent suffisante pour donner de sérieux maux de tête à bien des propriétaires. Suite à la découverte d’un tel vice, bien des gens ont souvent tendance à remettre au lendemain les actions à entreprendre, notamment en raison de leurs obligations personnelles et professionnelles qui occupent déjà tout leur temps. Or, la dénonciation du vice découvert au vendeur de l’immeuble est un élément essentiel à la sauvegarde des droits du propriétaire et l’absence et/ou la tardiveté de ladite dénonciation peut s’avérer fatale et ce, peu importe les chances de succès du recours envisagé.   Le…
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Obligation du courtier immobilier quant à l’inspection d’un immeuble

Lors de l’achat d’une maison, il y a un principe maintenant bien connu à l’effet que le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que la propriété est exempte de vices cachés. Toutefois, conformément à l’article 1726 du Code civil du Québec, « il n’est, cependant, pas tenu de garantir le vice caché connu de l’acheteur ni le vice apparent; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert ». Ainsi, dans le cas d’une situation où un vice serait découvert suite à l’achat sans que l’acheteur ait…
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La résolution de vente d’immeuble, quand et comment?

Que faire lorsque l’acheteur d’un immeuble réalise qu’il a été trompé par son vendeur et que l’immeuble acquis est atteint d'un vice caché? Plusieurs solutions s’offrent à lui et il est n’est pas toujours facile de s’y retrouver. L’acheteur doit d’abord et avant tout offrir l’opportunité à son vendeur de procéder à la rectification du vice. À défaut par lui de s’exécuter, l’acheteur peut faire une demande auprès des tribunaux afin de réduire ses obligations et, possiblement, diminuer le prix de vente en conséquence du vice.
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La responsabilité des courtiers immobiliers

Le courtier immobilier est, bien évidemment, la personne ressource par excellence à contacter lorsque l’on désire faire l’acquisition ou se départir d’une propriété. Qu’un vendeur se trouve désespéré, qu’il soit sans ressources ou simplement en manque de temps pour vendre sa propriété par lui-même, il fait généralement appel aux précieux services d’un courtier immobilier.
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Rétribution des courtiers immobiliers

Le contrat de courtage exclusif est, entre autres, un contrat par lequel le vendeur s’engage à payer une rétribution à son courtier immobilier. Ainsi, il est évident que lorsque la vente de la propriété intervient durant la période de validité du contrat de courtage, le courtier a droit à sa rétribution. Dans pareille situation, il est rare de voir une contestation quant à la rétribution du courtier.