Droit de la construction

Hypothèque légale de la construction

Vous désirez procéder à des travaux d’amélioration de votre immeuble mais vous n’êtes pas habile de vos dix doigts? Vous décidez de retenir les services d’un entrepreneur en construction afin qu’il effectue les travaux en question pour qu’il vous libère ainsi de cette tâche. Saviez-vous qu’un entrepreneur en construction ou toute autre personne ayant participé à la rénovation de votre immeuble peut enregistrer une hypothèque légale sur l’immeuble en question en cas de défaut de paiement de votre part?
Droit de la copropriété

Perception des charges communes en copropriété

On dit souvent que l’argent mène le monde. Cette expression fréquemment utilisée dans la vie de tous les jours ne perdrait certainement pas de son sens si l’on souhaitait l’appliquer au merveilleux monde de la copropriété! En effet, l’une des principales problématiques rencontrée par les administrateurs demeure la perception des charges communes. L’article 1064 du Code civil du Québec prévoit que « chacun des copropriétaires contribue, en proportion de la valeur relative de sa fraction, aux charges communes résultant de la copropriété et de l’exploitation de l’immeuble, ainsi qu’au fonds de prévoyance constitué en application de l’article 1071 ».

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