Droit corporatif et commercial

Incorporer une compagnie

Incorporer une compagnie Compagnie fédérale ou provinciale? Azran Avocats peut vous aider à choisir entre la constitution d’une société fédérale ou provinciale. Le choix s’effectue en fonction du type d’activités de la future société et en fonction des lieux où elle fera affaire. Quel nom choisir? Le choix d’un nom est crucial pour le succès de votre entreprise. C’est l’image de marque de votre entreprise. Vous ne voulez pas commettre d’erreur et choisir un nom qui est déjà pris par quelqu’un d’autre. Vous risqueriez de vous faire poursuivre. De plus, votre ordre professionnel peut exiger que votre nom de famille…
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Covid-19 : force majeure ou parfait prétexte pour l’inexécution de jugements et bris de contrat

En mars dernier, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré une situation de pandémie par le nouveau coronavirus (Covid-19) à l'échelle planétaire. La crise sanitaire résultant de la propagation de la Covid-19 a radicalement changé le mode de vie traditionnel de notre société et bouleversé l'économie. Le gouvernement du Québec, par le biais du décret 223-2020, a ordonné la suspension de toute activité non essentielle. De nombreux employés sont passés du travail traditionnel au télétravail, d'autres ont vu leur contrat de travail suspendu, et beaucoup ont été remerciés ou le seront lorsque leurs employeurs seront contraints de déposer leur…
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Une crise pandémique ou l’aube d’une nouvelle réalité

Covid-19 Un avocate et fondatrice d’un cabinet montréalais prend la plume pour décrire son quotidien depuis le début de la crise. Que voit-elle dans sa boule de cristal? Ce fléau qui vient accabler et renverser l’ordre du monde dans lequel nous vivons est catégorisé comme « virus » par les médias et les instances politiques. Depuis quelques semaines, nos vies se sont arrêtées et nous voilà totalement déconcertés devant l’exigence soudainement apparue de redéfinir notre quotidien. Heureusement pour nous, la technologie nous procure opportunément une assistance sans pareille ! Bien que je sois loin de me définir comme pessimiste, cette…
Azran Avocats Droit des technologies

Contrat en ligne (e-contrat)

Avec la mobilité actuelle et la mondialisation en progrès, les contrats en ligne sont désormais incontournables, que vous les concluez pour votre entreprise ou à titre personnel. Les règles habituelles de formation, de validité et de conclusion des contrats ont dû s’adapter aux particularités de la dématérialisation et à l’absence de limites et supports matériels. Nous pouvons répondre aux questions que peuvent poser les particularités des contrats en ligne. Par exemple, vous avez pu vous questionner sur le lieu de formation du contrat au moment de vous acheter un bien en ligne dans votre voiture en route pour New York…
Médias et publications

C’est à notre tour de donner…. Merci

Toujours au service de la communauté médicale de Montréal, l’étude d’avocats Azran & Associés Avocats Inc., constituée de professionnels hautement qualifiés en divers champs de compétences continue d’offrir à vos membres la meilleure représentation légale qui soit, avec professionnalisme, discrétion, efficacité, compassion et intégrité. Parmi nos nombreux champs de compétences, se retrouvent entre autre : Droit civil et commercial (litige en vice cachés / droit de la construction, responsabilité) Droit de l’immobilier, de la copropriété Droit corporatif (incorporation des pratiques de médecins et démarrage d’entreprise) Droit matrimonial (divorce, séparation, médiation familiale, partage d’actifs, fiducies familiales, garde et pension) En guise de…
Droit immobilier

L’inspection pré-achat, est-ce nécessaire?

Sachez que lors de l’achat d’une propriété, l’acheteur se doit d’être prudent et diligent. Le législateur a prévu, au Code Civil du Québec, une garantie légale du vendeur qui a pour objectif de protéger les acheteurs des éventuels vices cachés. Voyez donc en quoi l’inspection pré-achat est utile en ces circonstances. Or, pour que cette garantie puisse être revendiquée devant les tribunaux, si vices cachés il y a, l’acheteur se doit de prouver que préalablement à l’achat de l’immeuble en question, celui-ci a agi de façon prudente et diligente. L’acheteur doit démontrer qu’il a inspecté diligemment l’immeuble afin d’identifier les…
Droit du travail

Le droit du travail au Québec

Le droit du travail au Québec est régi par deux lois principales, soit la Loi sur les normes du travail et la Loi sur la santé et la sécurité du travail. Ces deux lois ont des champs d’application différents, mais visent un même but, c’est-à-dire assurer à chaque salarié travaillant dans la province de Québec des conditions de travail sécuritaires et décentes. Ces lois prévoient non seulement les droits et les obligations des salariés et des employeurs sur divers sujets, tels le congédiement, la paye, les vacances ou la sécurité au travail, mais prévoient également divers mécanismes permettant d’assurer le respect de ces droits…
Droit immobilier

Le courtier immobilier et l’inspection préachat

Quelles sont ses obligations? Lors de l’achat d’une maison, il y a un principe maintenant bien connu à l’effet que le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que la propriété est exempte de vices cachés. Toutefois, conformément à l’article 1726 du Code civil du Québec, « il n’est, cependant, pas tenu de garantir le vice caché connu de l’acheteur ni le vice apparent; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert ». Ainsi, dans le cas d’une situation où un vice de construction serait découvert suite à…

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