Droit de la copropriété

L’hypothèque légale du syndicat des copropriétaires

24 septembre 2015
Afin de protéger les créances qui sont dues au Syndicat de copropriété par les copropriétaires en défaut de payer leurs charges communes ou leurs contributions au fonds de prévoyance, le législateur québécois a prévu au Code civil du Québec la possibilité d’inscrire une hypothèque légale. L’hypothèque légale protège la créance du Syndicat et assure, si le copropriétaire fautif souhaite vendre son unité, que le notaire retiendra les sommes indiquées pour les remettre ensuite au Syndicat afin de pouvoir par la suite procéder à la radiation de l’hypothèque. Article 2729 du Code civil du Québec C’est l’article 2729 qui énonce les…
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Médiation familiale

Qui y a droit et combien coûte la médiation familiale

12 mai 2015
En tant que mode alternatif au système judiciaire, la médiation est offerte à tous. Que vous soyez mariés, unis civilement, conjoints de fait, que vous ayez des enfants ou non, la médiation familiale est à la portée de tous. La médiation est offerte à tous Elle est optionnelle et volontaire: l’un ou l’autre des conjoints peut refuser d’y participer ou y mettre fin à tout moment sans donner ses raisons. Toutefois, ce n’est pas un processus qui convient à toutes les situations : en l’occurrence, elle n’est pas recommandée dans les cas où l’un des conjoints est vulnérable: victime de violence conjugale ou atteint…
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Médiation familiale

Le rôle du médiateur familial ?

12 mai 2015
La médiation familiale, en tant que nouveau maillon dans la chaîne des services à la famille, sert à négocier et à régler, le plus calmement et le plus rationnellement possible en tenant compte des personnalités et des besoins de chacun, les conséquences d’une rupture sans avoir à en débattre en Cour. Elle accompagne les candidats au divorce ou à la séparation dans la prise de décisions rendues nécessaires par la séparation du couple.
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Médiation familiale

La médiation familiale: pourquoi ?

12 mai 2015
Parce que la famille d’aujourd’hui a changé et qu’elle vit des mutations profondes. Celle dans laquelle « papa a raison » et où le rôle de chacun était immuablement défini n’existe plus. Elle ne correspond plus à la vie actuelle. Aujourd’hui, la famille présente des situations très complexes. On en demande beaucoup aux familles et cela explique peut-être en partie le nombre important d’unions de fait et le haut taux de séparation. On hésite à s’engager d’une part et d’autre part, on pense vite à la séparation si la vie de couple ne répond plus aux attentes. La longévité n'est plus l'apanage de…
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Droit de la copropriété

Vices cachés en copropriété divise : qui peut poursuivre ?

25 mars 2015
L’achat d’une unité de condominium implique deux éléments pour l’acheteur : l’acquisition d’une partie privative (soit l’appartement dont il devient propriétaire) ainsi qu’une portion indivise des parties communes de l’immeuble, laquelle est déterminée selon la quote-part du droit de copropriété indivis indiquée à la déclaration de copropriété. Ainsi, lorsque le propriétaire découvre un vice caché suite à l’acquisition de son condo, des recours s’ouvrent à lui et ce, peu importe si le vice touche sa partie privative ou les parties communes de l’immeuble.  Si cela est votre cas , le cabinet Azran et associés vous propose un entretien téléphonique gratuit afin…
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Droit familial

Les droits des grands-parents

20 août 2014
La règle générale est que les grands-parents ont le droit de conserver leurs relations avec leurs petits-enfants. Les parents devraient aider à maintenir leur relation, sauf s'il existe des raisons sérieuses de ne pas le faire. Les séparations sont vécues comme une épreuve parfois même un deuil, quelle que soit la façon envisagée par leurs parents pour les protéger. Malheureusement, dans certains cas, les enfants ne sont pas à l'abri des procédures légales et ils seront privés de contacts. Certains enfants ayant une famille élargie interagissent avec eux sur une base régulière. Les grands-parents peuvent être une partie importante de leur vie et de leur croissance.…
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Droit familial

Représentation des enfants à la Cour

20 août 2014
Le Code Civil du Québec accorde aux enfants trois (3) droits fondamentaux. Les enfants ont le droit d'être entendus par le tribunal dans les cas impliquant leur avenir, à condition qu'ils soient en âge suffisant et possèdent la maturité et la sensibilité à exprimer une opinion éclairée. Les droits des enfants doivent être respectés en tout temps et les décisions prises par le tribunal concernant l'enfant doivent toujours protéger l'intérêt supérieur de l'enfant et leur bien-être. Alors que chaque enfant est différent et, qu’en tant que parents, nous voulons croire que le nôtre est à la fois le plus intelligent,…
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Droit immobilier

Obligation du courtier immobilier quant à l’inspection d’un immeuble

30 août 2013
Lors de l’achat d’une maison, il y a un principe maintenant bien connu à l’effet que le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que la propriété est exempte de vices cachés. Toutefois, conformément à l’article 1726 du Code civil du Québec, « il n’est, cependant, pas tenu de garantir le vice caché connu de l’acheteur ni le vice apparent; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert ». Ainsi, dans le cas d’une situation où un vice serait découvert suite à l’achat sans que l’acheteur ait…
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Droit familial

Entente de cohabitation des conjoints de faits

9 août 2013
De plus en plus  les couples décident de vivre ensemble plutôt que de se marier. En fait, le pourcentage des couples qui vivent en cohabitation dépasse ceux qui se marient. Ce genre de ménage ( conjoint de faits ) a tellement augmenté qu’il surpasse les familles monoparentales. En amour, les couples ne pensent pas, lorsqu’ils débutent la cohabitation, à rédiger un contrat de cohabitation, soit une entente visant leurs devoirs et leurs obligations pendant la cohabitation et également lors d'une rupture. Comme les couples mariés, ils peuvent demander ensemble de partager les gains assurables de leur retraite auprès de Retraite-Québec et ce, sous certaines conditions.…
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