Azran Avocats Droit des technologies

Contrat en ligne (e-contrat)

17 janvier 2019
Avec la mobilité actuelle et la mondialisation en progrès, les contrats en ligne sont désormais incontournables, que vous les concluez pour votre entreprise ou à titre personnel. Les règles habituelles de formation, de validité et de conclusion des contrats ont dû s’adapter aux particularités de la dématérialisation et à l’absence de limites et supports matériels. Nous pouvons répondre aux questions que peuvent poser les particularités des contrats en ligne. Par exemple, vous avez pu vous questionner sur le lieu de formation du contrat au moment de vous acheter un bien en ligne dans votre voiture en route pour New York…
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Médias et publications

C’est à notre tour de donner…. Merci

15 janvier 2019
Toujours au service de la communauté médicale de Montréal, l’étude d’avocats Azran & Associés Avocats Inc., constituée de professionnels hautement qualifiés en divers champs de compétences continue d’offrir à vos membres la meilleure représentation légale qui soit, avec professionnalisme, discrétion, efficacité, compassion et intégrité. Parmi nos nombreux champs de compétences, se retrouvent entre autre : Droit civil et commercial (litige en vice cachés / droit de la construction, responsabilité) Droit de l’immobilier, de la copropriété Droit corporatif (incorporation des pratiques de médecins et démarrage d’entreprise) Droit matrimonial (divorce, séparation, médiation familiale, partage d’actifs, fiducies familiales, garde et pension) En guise de…
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Droit immobilier

L’inspection pré-achat, est-ce nécessaire?

15 novembre 2017
Sachez que lors de l’achat d’une propriété, l’acheteur se doit d’être prudent et diligent. Le législateur a prévu, au Code Civil du Québec, une garantie légale du vendeur qui a pour objectif de protéger les acheteurs des éventuels vices cachés. Voyez donc en quoi l’inspection pré-achat est utile en ces circonstances. Or, pour que cette garantie puisse être revendiquée devant les tribunaux, si vices cachés il y a, l’acheteur se doit de prouver que préalablement à l’achat de l’immeuble en question, celui-ci a agi de façon prudente et diligente. L’acheteur doit démontrer qu’il a inspecté diligemment l’immeuble afin d’identifier les…
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Droit du travail

Le droit du travail au Québec

15 novembre 2017
Le droit du travail au Québec est régi par deux lois principales, soit la Loi sur les normes du travail et la Loi sur la santé et la sécurité du travail. Ces deux lois ont des champs d’application différents, mais visent un même but, c’est-à-dire assurer à chaque salarié travaillant dans la province de Québec des conditions de travail sécuritaires et décentes. Ces lois prévoient non seulement les droits et les obligations des salariés et des employeurs sur divers sujets, tels le congédiement, la paye, les vacances ou la sécurité au travail, mais prévoient également divers mécanismes permettant d’assurer le respect de ces droits…
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Droit immobilier

Le courtier immobilier et l’inspection préachat

10 octobre 2017
Quelles sont ses obligations? Lors de l’achat d’une maison, il y a un principe maintenant bien connu à l’effet que le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que la propriété est exempte de vices cachés. Toutefois, conformément à l’article 1726 du Code civil du Québec, « il n’est, cependant, pas tenu de garantir le vice caché connu de l’acheteur ni le vice apparent; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert ». Ainsi, dans le cas d’une situation où un vice de construction serait découvert suite à…
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Droit de la copropriété

L’été : le temps des vacances pour tout le monde ?

4 juillet 2016
Pour le grand bonheur de la plupart des gens, la saison estivale est enfin présente! Ainsi, cette arrivée saisonnière amène avec elle plusieurs éléments dont nous avions presque oublié l’existence : le soleil, les vacances et la joie de passer du temps à l’extérieur. Or, cette soudaine impression de liberté apporte avec elle son lot de désagréments, notamment lorsque les gens habitent en copropriété. En effet, bien que les personnes habitant un immeuble en copropriété divise soient habituellement consciencieuses de leur environnement, que ce soit par l’habitude de vivre en collectivité ou simplement en raison des dispositions prévues à la déclaration…
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Droit de la copropriété

Acheter un immeuble en copropriété divise

29 mars 2016
La décision d’acquérir un bien immobilier est en soi un processus impliquant une grande réflexion et une préparation préalable suffisante. Ajouter à ceci le fait que ce bien soit un appartement situé dans un immeuble constitué en copropriété divise et vous vous retrouvez souvent avec un mélange d’obligations et de vérifications pouvant confondre tout futur acheteur! Afin d’aider à décortiquer les tâches incombant à toute personne se voulant prudente et vigilante, nous exposerons les principaux points à vérifier lors de l’acquisition d’une propriété existante. En effet, bien que les constructions neuves puissent avoir certains points en commun au niveau des…
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Médiation familiale

Procédure en séparation

10 novembre 2015
La séparation de corps ( "séparation" ci-après) et la procédure de divorce sont des termes souvent déroutants pour un couple au moment de leur rupture. La plupart des séparations conduisent à une procédure de divorce  dans un cas de mariage, mais tous les divorces ne sont pas précédés d’une procédure de séparation légale. Diverses procédures de séparation Au moment de la rupture du couple, les parties peuvent décider de prendre du temps pour réfléchir sur leur avenir. Ils peuvent choisir de rester sous le même toit ou commencer à vivre séparément. Ils peuvent décider à l’amiable du lieu où les enfants vont résider ou avoir recours à un…
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Droit de la copropriété

L’hypothèque légale du syndicat des copropriétaires

24 septembre 2015
Afin de protéger les créances qui sont dues au Syndicat de copropriété par les copropriétaires en défaut de payer leurs charges communes ou leurs contributions au fonds de prévoyance, le législateur québécois a prévu au Code civil du Québec la possibilité d’inscrire une hypothèque légale. L’hypothèque légale protège la créance du Syndicat et assure, si le copropriétaire fautif souhaite vendre son unité, que le notaire retiendra les sommes indiquées pour les remettre ensuite au Syndicat afin de pouvoir par la suite procéder à la radiation de l’hypothèque. Article 2729 du Code civil du Québec C’est l’article 2729 qui énonce les…
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