Obligation du courtier immobilier quant à l’inspection d’un immeuble
Lors de l’achat d’une maison, il y a un principe maintenant bien connu à l’effet que le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que la propriété est exempte de vices cachés. Toutefois, conformément à l’article 1726 du Code civil du Québec, « il n’est, cependant, pas tenu de garantir le vice caché connu de l’acheteur ni le vice apparent; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert ». Ainsi, dans le cas d’une situation où un vice serait découvert suite à l’achat sans que l’acheteur ait…