Quels sont les types de bâtiment visés par la garantie ?
Quel que soit le type de bâtiment visé par la garantie, une inspection avant la réception est requise par le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.
Qui est visé par le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs ?
À cet effet, il nous apparaît approprié de reproduire l’art. 2 du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs : Le présent règlement s'applique aux plans de garantie qui garantissent l'exécution des obligations légales et contractuelles d'un entrepreneur visées au chapitre II et résultant d'un contrat conclu avec un bénéficiaire pour la vente ou la construction:
Victime d’inondation due à une négligence municipale : quoi faire ?
Dommages matériels ou moraux subis suite à la négligence d'une ville ou d'une cité. Vous avez subi des dommages matériels dus à la négligence d’une municipalité, QUE FAIRE? 15 jours pour agir Dans une situation telle que les inondations s’étant produites le 5 juillet 2012, il est impératif de réagir rapidement. Contrairement à la prescription de trois (3) ans prévue au Code Civil du Québec, les municipalités bénéficient d’un délai de quinze (15) jours dans le cas d’accident les impliquant.
Hypothèque légale de la construction
Vous désirez procéder à des travaux d’amélioration de votre immeuble mais vous n’êtes pas habile de vos dix doigts? Vous décidez de retenir les services d’un entrepreneur en construction afin qu’il effectue les travaux en question pour qu’il vous libère ainsi de cette tâche. Saviez-vous qu’un entrepreneur en construction ou toute autre personne ayant participé à la rénovation de votre immeuble peut enregistrer une hypothèque légale sur l’immeuble en question en cas de défaut de paiement de votre part?
Perception des charges communes en copropriété
On dit souvent que l’argent mène le monde. Cette expression fréquemment utilisée dans la vie de tous les jours ne perdrait certainement pas de son sens si l’on souhaitait l’appliquer au merveilleux monde de la copropriété! En effet, l’une des principales problématiques rencontrée par les administrateurs demeure la perception des charges communes. L’article 1064 du Code civil du Québec prévoit que « chacun des copropriétaires contribue, en proportion de la valeur relative de sa fraction, aux charges communes résultant de la copropriété et de l’exploitation de l’immeuble, ainsi qu’au fonds de prévoyance constitué en application de l’article 1071 ».
Entrevues radiophoniques
Responsabilité des inspecteurs immobiliers Garantie des maisons neuves Vices cachés Inondation et responsabilité des municipalités