Category: Droit de la copropriété

Afin de protéger les créances qui sont dues au Syndicat de copropriété par les copropriétaires en défaut de payer leurs charges communes ou leurs contributions au fonds de prévoyance, le législateur québécois a prévu au Code civil du Québec la possibilité d’inscrire une hypothèque légale. L’hypothèque légale protège la créance du Syndicat et assure, si le copropriétaire fautif souhaite vendre son unité, que le notaire retiendra les sommes indiquées pour les remettre ensuite au Syndicat afin de pouvoir par la suite procéder à la radiation de l’hypothèque. Article 2729 du Code civil du Québec C’est l’article 2729 qui énonce les…

L’achat d’une unité de condominium implique deux éléments pour l’acheteur : l’acquisition d’une partie privative (soit l’appartement dont il devient propriétaire) ainsi qu’une portion indivise des parties communes de l’immeuble, laquelle est déterminée selon la quote-part du droit de copropriété indivis indiquée à la déclaration de copropriété. Ainsi, lorsque le propriétaire découvre un vice caché suite à l’acquisition de son condo, des recours s’ouvrent à lui et ce, peu importe si le vice touche sa partie privative ou les parties communes de l’immeuble.  Si cela est votre cas , le cabinet Azran et associés vous propose un entretien téléphonique gratuit afin…