Droit familial

Le patrimoine familial

Depuis le 1er juillet 1989, une loi créant le patrimoine familial est entrée en vigueur afin de promouvoir l'égalité économique entre les couples mariés et, depuis 2002, entre les couples en union civile. Essentiellement, cette loi a créé le patrimoine familial lequel est constitué de biens appartenant à l'une ou à l'autre des parties ou aux deux (2) parties et dont la valeur est divisée. Parmi les biens énumérés ci-dessous faisant partie du patrimoine familial et ce, nonobstant le régime matrimonial des époux ou le titre de propriété, l’on retrouve : résidence familiale meubles garnissant la résidence familiale résidence secondaire - meubles garnissant la…

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