Considérations relatives au divorce chez les entrepreneurs

Dans le but de maîtriser les dépenses, le conjoint ou la conjointe de l’entrepreneur s’est investi(e) bénévolement au sein de l’entreprise. Cette assistance a également permis à l’entrepreneur de se vouer entièrement à son activité professionnelle pendant que son partenaire prenait en charge les responsabilités domestiques, notamment la garde des enfants. Toutefois, la question se pose : en cas de dissolution du couple, quel sera le devenir de l’entreprise ? Quelles implications légales le mariage ou l’union civile entraînent-ils pour la structure entrepreneuriale ?

Les impacts du mariage et de la séparation sur votre entreprise

L’acte de créer une entreprise est un jalon significatif, comparable à celui de contracter un mariage ou de s’engager dans une union civile. Nous sommes pleinement conscients du fait que, bien que l’affection envers votre partenaire soit indéniable, vous ne souhaitez pas forcément lui concéder une part de l’entreprise en cas de séparation. Il est donc essentiel de ne pas attendre l’éventualité d’une séparation pour envisager les stratégies de sauvegarde de votre entreprise. Plusieurs dispositifs peuvent être mis en œuvre pour assurer la pérennité de l’entreprise face à une rupture conjugale. C’est pourquoi il est judicieux de solliciter les conseils d’un avocat ou d’un notaire avant l’union, afin d’adopter les mesures les plus adaptées pour la protection de vos intérêts.

Pour éclairer cette problématique, examinons les répercussions potentielles du mariage ou de l’union civile sur l’entreprise.

Il convient, au préalable, de souligner que le Québec reconnaît trois régimes matrimoniaux : la société d’acquêts, la séparation de biens et la communauté de biens. Avant le 1er juillet 1970, le régime par défaut était celui de la communauté de biens, en l’absence de choix exprimé par les conjoints. Dès cette date, le régime de la société d’acquêts a pris le relais en tant que régime légal par défaut. Étant donné la rareté actuelle de la communauté de biens en tant que régime matrimonial, cet article se concentrera sur les deux autres régimes.

La société d’acquêts

La société d’acquêts constitue le cadre matrimonial standard au sein de la province du Québec. En l’absence de contrat nuptial, les époux sont de facto soumis à ce dispositif. Il est toutefois possible d’opter pour ce même régime lors de la rédaction d’un contrat de mariage, d’où l’importance de l’examiner avec minutie pour en déterminer les modalités applicables.

Selon les dispositions de ce régime, les biens se catégorisent en deux groupes distincts : les biens propres et les acquêts. Les premiers demeurent la propriété individuelle de l’un des conjoints tandis que les seconds sont destinés à être partagés lors de la dissolution du mariage ou de l’union civile. Pour classifier adéquatement une entreprise, il convient de consulter les articles pertinents du Code civil du Québec, en particulier l’article 450, accessible via le lien : https://elois.caij.qc.ca/CCQ-1991/article450 .

Une entreprise devient un bien propre si elle a été obtenue avant le mariage ou l’union civile, ou si elle a été reçue par voie d’héritage ou de donation. Inversement, toute entreprise acquise durant le mariage ou l’union civile est réputée acquêt, ce qui implique un partage lors de la séparation.

Les revenus d’une entreprise, indépendamment du moment de son acquisition, sont traités comme des acquêts. Toutefois, si l’entreprise est un bien propre et que les revenus générés sont réinvestis dans celle-ci, ils sont alors considérés comme propres, sous réserve de récompense aux acquêts, impliquant une compensation lors du partage des biens. Cette compensation n’est toutefois pas exigée si l’investissement s’avère nécessaire au maintien de la rentabilité de l’entreprise.

À noter également que les droits de propriété intellectuelle et industrielle sont qualifiés de biens propres, tandis que les revenus découlant de ces droits pendant le mariage sont des acquêts.

Il est essentiel de comprendre que les règles régissant la société d’acquêts peuvent être contraignantes pour les entrepreneurs. Sans choix exprès dans un contrat de mariage, ou en l’absence d’un tel document, ces règles prévalent. Pour éviter les conséquences légales inhérentes à ce régime, le recours à un contrat de mariage instituant la séparation de biens est recommandé.

La séparation de biens

Le régime de séparation de biens offre aux époux ou aux partenaires de l’union civile la propriété individuelle de leurs actifs, acquis tant avant qu’au cours de l’union. Il convient de souligner l’impératif de choisir expressément ce dispositif au sein d’un contrat de mariage pour lui conférer valeur légale. À défaut de pouvoir attester de son droit de propriété individuel sur un bien, une présomption de copropriété à part égale est établie.

Néanmoins, l’adoption de ce régime ne constitue pas un rempart absolu face aux prétentions d’un ancien conjoint. En effet, dans certaines circonstances, ce dernier peut prétendre à une prestation compensatoire. Cette indemnité est versée par l’un des conjoints à l’autre en reconnaissance de sa contribution, souvent sous-évaluée, à l’entreprise familiale. L’exemple typique serait celui d’une épouse ayant endossé le rôle de secrétaire ou de comptable pour le compte de son mari entrepreneur, sans recevoir de rémunération équitable pour son engagement sur la durée.

Les impacts juridiques du mariage ou de l’union civil sur l’entreprise incorporée

L’entreprise incorporée se présente comme un rempart efficace contre les incidences juridiques découlant du mariage ou de l’union civile. En effet, la création d’une société par actions, entité juridique jouissant d’un patrimoine propre, peut constituer une stratégie pertinente pour préserver votre patrimoine entrepreneurial. Dans l’hypothèse où cette option vous intéresserait, notre cabinet est à votre disposition pour vous éclairer sur les bénéfices de l’incorporation, tant sur le plan général que familial. Il est essentiel, toutefois, de veiller à ce que l’ensemble des conséquences juridiques relatives au mariage ou à l’union civile soient dûment prises en compte au sein d’un contrat nuptial.

Notre cabinet propose, par ailleurs, des prestations d’incorporation conformément aux dispositions de la Loi sur les sociétés par actions et de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Opter pour nos services vous libérera de la complexité des démarches juridiques, puisque nous prendrons en charge l’intégralité du processus d’incorporation de votre société.