Azran Avocats - Actions collectives
Action collective concernant les inondations subies par Sainte-Marthe sur le lac et les villes de la Municipalité régionale de Comté de Deux-Montagnes.
Le 27 avril 2019, deux événements ont provoqué de graves inondations : à Sainte Marthe sur le lac, 60 pouces d’eau ont envahi les quartiers de Sainte Marthe sur le lac voisins du lac de Deux Montagnes, en raison du bris de la digue de protection des eaux du lac. Au même moment, le lac des Deux-Montagnes et la rivière des Outaouais ont subis une crue importante.
Une action collective a été déposée contre Sainte Marthe sur le lac, la MRC de Deux-Montagnes et le gouvernement du Québec, dans l’intérêt de toutes les personnes inondées à Ste Marthe sur le lac et dans toutes les villes de la MRC, en raison d’une part de l’inondation qui se reproduit de façon régulière depuis plusieurs années, et aussi en raison de l’omission, de la négligence et du non-respect du principe de précaution par les trois adversaires qui n’ont pas pris les mesures nécessaires pour limiter l’inondation, alors d’une part que la digue de Ste Marthe était fragilisée et que d’autre part le phénomène de crues importantes était prévisible sur tout le territoire de la MRC, le long des rives du lac des Deux-Montagnes et de la rivière de l’Outaouais.
Les droits fondamentaux personnels des citoyens concernés ont été bafoués, en l’absence de garantie de sécurité et de jouissance paisible de leurs biens, puisqu’ils ont été évacués et ne sont pas certains de pouvoir regagner leurs maisons.