Vices cachés

Notre partenaire en matière de droit de l’immigration, le Conseil d’immigration Canadien, saura vous soutenir et vous guider dans vos démarches en vue de faciliter votre admission et intégration au Canada.

Notre partenaire en matière de droit de l’immigration, le Conseil d’immigration Canadien, saura vous soutenir et vous guider dans vos démarches en vue de faciliter votre admission et intégration au Canada.

Notre partenaire en matière de droit de l’immigration, le Conseil d’immigration Canadien, saura vous soutenir et vous guider dans vos démarches en vue de faciliter votre admission et intégration au Canada.

L’article 1726 du Code civil du Québec prévoit que le vendeur est tenu de garantir que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus.