La responsabilité des courtiers immobiliers

Notre partenaire en matière de droit de l’immigration, le Conseil d’immigration Canadien, saura vous soutenir et vous guider dans vos démarches en vue de faciliter votre admission et intégration au Canada.

Vices cachés en copropriété

Notre partenaire en matière de droit de l’immigration, le Conseil d’immigration Canadien, saura vous soutenir et vous guider dans vos démarches en vue de faciliter votre admission et intégration au Canada.

La responsabilité du vendeur

Notre partenaire en matière de droit de l’immigration, le Conseil d’immigration Canadien, saura vous soutenir et vous guider dans vos démarches en vue de faciliter votre admission et intégration au Canada.

Construction Law

When dealing with an architect or a contractor, some problems may arise such as errors in delivery, cost assessment or poor quality of work …

Latent defects

En vertu de l’article 1726 du Code civil du Québec, Le vendeur est tenu de garantir que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus.